Article R*141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 14 juillet 2011

Texte de l'article

La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*141-13 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20100903

4ème Chambre

DTA_2202418_20250123

5ème chambre

DTA_2201937_20250917