Article R611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 14 juillet 2011

Texte de l'article

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " départemental, régional " sont remplacés par les mots : " provincial, territorial "

Articles cités dans le texte

Article R141-3

Décisions citant cet article

309 décisions liées

Décisions mentionnant Article R611-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030465456

9 avril 2015

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500775_20250227

27 février 2025

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062930

20 mai 2011

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