Article R631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 14 juillet 2011

Texte de l'article

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " dans un cadre départemental, régional ou " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription, du territoire ou dans le cadre ".

Articles cités dans le texte

Article R141-3

Décisions citant cet article

1 293 décisions liées

Décisions mentionnant Article R631-4 — à vérifier avec chaque décision.

PPP <10 000 FOND

6866e3d5d33109fd079b543f

1 juillet 2025

JEX

68b2024f6dfb82227946562d

8 juillet 2025

TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

68ecd32f0da7cb996dba9e8c

8 octobre 2025

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