Article D663-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 55

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 octobre 2011

Texte de l'article

Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions dans lesquelles les informations mentionnées aux articles D. 663-1 et D. 663-3 lui sont transmises.

Articles cités dans le texte

Article D663-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D663-6 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01052

12 avril 2012

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code rural (nouveau)