Article R173-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 57

Code électoral

En vigueurDepuis le 18 juillet 2011

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 101, la liste des candidats est arrêtée par le ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel.

64 décisions liées

Décisions mentionnant Article R173-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e6e

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf2