Article R174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 59

Code électoral

En vigueurDepuis le 18 juillet 2011

Texte de l'article

Les dépenses et remboursements prévus par l'article L. 167 sont effectués par le ministre de l'intérieur.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R174-4 — à vérifier avec chaque décision.

PS ctx protection soc 2

67f0242702fc178212f7e2f5

soc

6079b1a49ba5988459c52c5d

soc

61372373cd58014677409f58