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Codes de loi›Code électoral›Article R176-1-2

Article R176-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Code électoral
En vigueurDepuis le 18 juillet 2011
Légifrance

Texte de l'article

Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures (heures légales locales). Toutefois, pour faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote. Ces arrêtés sont affichés à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R176-1-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Conseil

CADA:20163830

6 octobre 2016
CA

Avis

CADA:20171810

22 juin 2017
CA

Conseil

CADA:20163756

6 octobre 2016
CA

Projets de loi liés

698 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983
Sénat

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978
fabrique_loi

Doctrine & commentaires

53 articles
village_justice

Campagnes électorales municipales et risques de financements illicites : règles et sanctions (Partie 1/2). Par Timothée Bellanger, Avocat.

Timothée Bellanger30 janvier 2026

À partir du 1er septembre 2025, la période préélectorale pour les élections municipales de 2026 commence. Les candidats doivent respecter les règles de financement et de propagande électorale, sous peine de sanctions. Les dons des personnes physiques sont limités, tandis que les personnes morales ne peuvent financer les campagnes.

Isidore

Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

31 mars 2011

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

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Conseil

CADA:20171741

22 juin 2017
CA

Avis

CADA:20172010

6 juillet 2017
Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010
Sénat

proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral

en_cours30 juillet 2002
village_justice

Campagnes électorales municipales et risques de financement illicite : règles et sanctions (Partie 2/2). Par Timothée Bellanger, Avocat.

Timothée Bellanger3 février 2026

À l’approche des élections municipales de 2026, la période préélectorale de six mois marque l’entrée dans un cadre juridique particulièrement strict en matière de propagande et de financement électoral. Les règles issues du Code électoral, et notamment des articles L52-8 et L113-1, imposent aux candidats une vigilance accrue, sous peine de sanctions pénales. Cet article propose une analyse des règles encadrant le financement des campagnes municipales. (Pour lire la 1ʳᵉ partie : Campagnes électorales municipales et risques de financements illicites : règles et sanctions (Partie 1/2) ).

Isidore

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …