Article R179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 54

Code électoral

En vigueurDepuis le 18 juillet 2011

Texte de l'article

Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

MODIFIEDepuis le 30 mai 1999→ 26 janvier 2002

MODIFIEDepuis le 26 janvier 2002→ 1 septembre 2004

ABROGEDepuis le 1 septembre 2004→ 16 mai 2007

En vigueurDepuis le 18 juillet 2011

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R179 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

607940eb9ba5988459c3f9da

10 SS

CETAT:CETATEXT000007719420

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210418

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral