Article R179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 54

Code électoral

En vigueurDepuis le 18 juillet 2011

Texte de l'article

Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

35 décisions liées

Décisions mentionnant Article R179 — à vérifier avec chaque décision.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007661171

9 SS

CETAT:CETATEXT000008105598

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007891632