Article R178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 54

Code électoral

En vigueurDepuis le 18 juillet 2011

Texte de l'article

Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

MODIFIEDepuis le 29 août 1987→ 30 mai 1999

MODIFIEDepuis le 30 mai 1999→ 26 janvier 2002

ABROGEDepuis le 26 janvier 2002→ 16 mai 2007

En vigueurDepuis le 18 juillet 2011

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R178 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

607940eb9ba5988459c3f9da

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb6acdc6046d4788183d

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral