Article R173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 55

Code électoral

En vigueurDepuis le 18 juillet 2011

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 98 à R. 102 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

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MODIFIEDepuis le 29 août 1987→ 30 mai 1999

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MODIFIEDepuis le 30 mai 1999→ 26 janvier 2002

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ABROGEDepuis le 26 janvier 2002→ 16 mai 2007

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En vigueurDepuis le 18 juillet 2011

Décisions citant cet article

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