Article L172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant :

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article L172-16 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20164054

4ème chambre

DTA_2003834_20221006

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473886.20240322