Article L131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 septembre 2011

Texte de l'article

Un courtier assermenté peut être radié de la liste dressée par la cour d'appel soit après une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire.

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-22 — à vérifier avec chaque décision.

2ème CH - Section 1

63bfb3775e2fbe7c900439df

CHAMBRE 3

DTA_2201143_20240522

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423007_20260305