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Article L131-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 septembre 2011

Texte de l'article

Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes :

Décisions citant cet article

1 402 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

21 novembre 2024

1ère Chambre civile

6a0cc261cdc6046d473b5da1

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Doctrine & commentaires

1 article

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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Chambre 22

69fdcea2cdc6046d4709a66f

7 mai 2026

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002