Article L131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 septembre 2011

Texte de l'article

Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :

1 257 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-13 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre JU

DTA_2500067_20251205

2ème chambre JU

DTA_2500068_20251205

2ème chambre JU

DTA_2403444_20251208