Article L321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 septembre 2011

Texte de l'article

L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 et à l'article L. 321-32. Il en informe le public.

Articles cités dans le texte

Article L321-30 Article L321-32

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article L321-31 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

6780b932b10ab0632f704a0a

9 janvier 2025

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110517

16 juin 2021

4ème Chambre

DTA_2105754_20240626

26 juin 2024

← Retour au Code de commerce