Article L953-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 55

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 septembre 2011

Texte de l'article

L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "

Articles cités dans le texte

Article L322-9

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L953-3 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

6162c834b820aa60963d8473

10 mars 2011

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