Article L923-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 55

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 septembre 2011

Texte de l'article

L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "

Articles cités dans le texte

Article L322-9

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L923-2 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00863_20241004

4 octobre 2024

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305841_20231201

1 décembre 2023

3ème Chambre

DTA_2204173_20230210

10 février 2023

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