Les interventions du vétérinaire sanitaire libéral sont effectuées dans le cadre de son activité libérale. Si le vétérinaire sanitaire est salarié, il peut intervenir soit dans le cadre de son contrat de travail, soit à titre libéral.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article L203-4 — à vérifier avec chaque décision.