Article L558-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 61

Code électoral

En vigueurDepuis le 29 juillet 2011

Texte de l'article

Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L558-5 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 12

68edd8f387178132e193505e

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1114DEC002982710