Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
Décisions citant cet article
13 décisions liées
Décisions mentionnant Article L558-14 — à vérifier avec chaque décision.