Article L558-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

En vigueurDepuis le 29 juillet 2011

Texte de l'article

En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L558-35 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00494

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed37