Article L7122-6 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Article L7122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

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Texte de l'article

L'assemblée de Guyane a son siège à l'hôtel de la collectivité territoriale de Guyane.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7122-6 — à vérifier avec chaque décision.

1re Chambre B

616246ccaf0a1de0eb1b65e2

28 novembre 2013

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