Article L7123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

Texte de l'article

Aussitôt après l'élection de la commission permanente et des vice-présidents, l'assemblée de Guyane se prononce sur l'application du I de l'article L. 7123-12.

Articles cités dans le texte

Article L7123-12

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7123-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987565

26 mai 2014

Chambre sociale

6033b9236be0226c60eaaf86

13 avril 2017

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200762

7 mai 2009

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