Article L7125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

Texte de l'article

Le temps d'absence prévu aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

Articles cités dans le texte

Article L7125-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7125-25 — à vérifier avec chaque décision.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2121584_20250710

10 juillet 2025

3e Section - 2e Chambre

DTA_2121631_20250710

10 juillet 2025

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