Article L7222-7 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L7222-7
Article L7222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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Texte de l'article
L'assemblée de Martinique établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
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