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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Article L7223-1

Article L7223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 18 décembre 2015
Légifrance

Texte de l'article

L'assemblée de Martinique élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement. Pour cette élection, elle est présidée par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Cette élection ne donne lieu à aucun débat. L'assemblée de Martinique ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum. Le président est élu à la majorité absolue des membres pour la durée du mandat des conseillers à l'assemblée de Martinique. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7223-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Conseil

CADA:20160188

4 février 2016
CA

Avis

CADA:20163496

22 septembre 2016
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

19 mai 2026
CA

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