Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale ne sont pas imputables sur le nombre annuel maximal de jours d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement souscrit par le réserviste.
Décisions citant cet article
5 décisions liées
Décisions mentionnant Article L2171-3 — à vérifier avec chaque décision.