Lorsqu'ils exercent des activités au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes demeurent, sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur engagement.
Décisions citant cet article
5 décisions liées
Décisions mentionnant Article L2171-4 — à vérifier avec chaque décision.