Article L2171-5 · Code de la défense — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la défense
›
Partie législative
›
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
›
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
›
TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE
›
Chapitre unique
›
L2171-5
Article L2171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 30 juillet 2011
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application du présent chapitre.
Précédent
Article L2171-4
Suivant
Article L2171-6
← Retour au Code de la défense