Article L7224-5 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L7224-5
Article L7224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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Texte de l'article
L'élection des conseillers exécutifs peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique.
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