Article L7224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

Texte de l'article

Le conseil exécutif dirige l'action de la collectivité territoriale de Martinique dans les conditions et limites fixées par le présent titre.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7224-8 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911915

1ère Chambre

DTA_2400157_20250130