Article L7224-15 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L7224-15
Article L7224-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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Texte de l'article
Le président du conseil exécutif procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17.
Articles cités dans le texte
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