Article L7226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

Texte de l'article

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique établit son règlement intérieur.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7226-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2400236_20241125

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00513_20260115

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00514_20260115