Article L7252-4 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L7252-4
Article L7252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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L'assemblée de Martinique est consultée sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant la collectivité territoriale de Martinique.
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