Article L4611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 36

Code des transports

En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

Texte de l'article

Les modalités de la compensation par l'Etat des dépenses engagées par le départeent de la Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale sont fixées par l'article L. 7191-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article L7191-1

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4611-4 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02391

17 décembre 2014

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10925

5 juillet 2018

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a3

4 novembre 2015

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