Texte de l'article
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L300-2
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2-3-1, Art. L452-1
II.-Le produit des astreintes liquidées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation.