Article L241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 32

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 31 juillet 2011

Texte de l'article

Les membres de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission respectivement mentionnées aux articles L. 146-8 et L. 146-9 sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Articles cités dans le texte

Article 226-13 Article L146-8

Décisions citant cet article

697 décisions liées

Décisions mentionnant Article L241-10 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200352

14 mars 2013

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5

21 juin 2011

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

21 juin 2011

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