Texte de l'article
I. ― Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros)
RESSOURCES CHARGES SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes 337 034 368 543
A déduire : 82 153 82 153
Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 254 881 286 390
Recettes non fiscales 16 873
Recettes totales nettes/ dépenses nettes 271 754 286 390
A déduire : 73 578
Montants nets pour le budget général 198 176 286 390 ― 88 214
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 226 3 226
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 201 402 289 616
Budgets annexes 1 999 1 999
Publications officielles et information administrative 204 193 11
Totaux pour les budgets annexes 2 203 2 192 11
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : 23 23
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 226 2 215
Comptes spéciaux 60 370 60 570 ― 200
Comptes de concours financiers 101 794 105 044 ― 3 250
Comptes de commerce (solde) ― 32
Comptes d'opérations monétaires (solde) 57
Solde pour les comptes spéciaux ― 3 425
Solde général ― 91 628 (En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 48,8
Amortissement de la dette à moyen terme 48,0
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 0,6
Déficit budgétaire 91,6
Total 189,0
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 186,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 1,1
Variation des dépôts des correspondants ― 3,0
Variation du compte de Trésor 1,2
Autres ressources de trésorerie 3,0
Total 189,0 2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2011, dans des conditions fixées par décret :