LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89
Décisions mentionnant Article R*112-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Saisie en l’espèce du recours d’une commune qui avait notifié par erreur son recours en appel à une autorité préfectorale autre que celle à l’origine du permis de construire attaqué, la Cour administr …
Mentions informatives dans les contrats d’assurance sur la prescription biennale sauf son inopposabilité
Par ces deux arrêts, la Cour de cassation a rappelé l’obligation de faire figurer dans les polices d’assurance, l’information relative à la prescription biennale (point de départ, causes d’interruption…), prévue par l’article R.112-1 du code des assurances. Ces deux arrêts ne concernent pas directement une assurance de responsabilité civile des professionnels de la santé mais la solution a vocation à être généralisée à ce domaine. La Haute juridiction civile réaffirme que le manquement à l’obligation d’information entraine l’inopposabilité de la prescription biennale. Pour l’auteur, ce délai de deux ans est trop court notamment, face à la longueur des expertises dans certains domaines. Cette jurisprudence sévère pourrait être le moyen de contraindre le législateur à modifier la durée de cette prescription.
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projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire