Article R*112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

Code du service national

En vigueurDepuis le 5 août 2011

Texte de l'article

La journée défense et citoyenneté définie aux articles L. 114-2 et L. 114-3 s'effectue au cours de sessions dont la date et le lieu sont précisés sur les convocations individuelles envoyées par le ministre de la défense aux Français recensés.

Articles cités dans le texte

Article L114-2

Décisions citant cet article

414 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*112-1 — à vérifier avec chaque décision.

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754095

20 janvier 1989

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201778

21 novembre 2013

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201800

22 novembre 2012

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