Texte de l'article
I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Code de la santé publique
Art. L3822-4
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
Art. L2421-5