Article R2573-58-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie réglementaire
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DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
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LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
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CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
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Section 4 : Finances communales.
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Sous-section 3 : Recettes.
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Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
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Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes
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R2573-58-1
Article R2573-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 50
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 13 août 2011
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Texte de l'article
Le comité des finances locales fixe pour chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles et détermine pour chacune d'elles les taux de subventionnement applicables.
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