Article R4721-3 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
›
Livre VII : Contrôle
›
Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
›
Chapitre Ier : Mises en demeure
›
Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
›
R4721-3
Article R4721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 83
Code du travail
En vigueur
Depuis le 15 février 2010
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.
Précédent
Article R4721-10
Suivant
Article R4721-5
← Retour au Code du travail