Article R5222-18-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5222-18-1
Article R5222-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2011
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Texte de l'article
On entend par revente d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion toute cession d'un dispositif médical ni neuf, ni remis à neuf au sens du 6° de l'article R. 5221-4.
Articles cités dans le texte
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