Article 467

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 12 août 2011

Texte de l'article

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.

4 178 décisions liées

Décisions mentionnant Article 467 — à vérifier avec chaque décision.

61372570cd5801467741db89

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100658

61372537cd5801467741beba