Article R7123-10 · Code du travail — CodexAI
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R7123-10
Article R7123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42
Code du travail
En vigueur
Depuis le 27 août 2011
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Texte de l'article
La demande de licence est adressée au préfet mentionné à l'article R. * 7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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