Texte de l'article
La déclaration contient les informations figurant dans les modèles joints au présent arrêté en fonction de la forme juridique de l'organisme :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14420.do
Notice :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51534&cerfaFormulaire=14420