Article 1321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 3 septembre 2011

Texte de l'article

Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.

1 950 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1321 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110032

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100403

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300817