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Décisions mentionnant Article 1317 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Tarification des AT/MP : les textes d'application de l'article 5 de la LFRSS pour 2023. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
Dans un article paru sur ce site le 4 janvier 2023 , nous faisions le point de deux dispositifs intéressant la tarification des accidents de travail et des maladies professionnelles (AT/MP) et dont l’entrée en vigueur, subordonnée à des textes d’application, était attendue de longue date voire de très longue date, l’un portant sur les accidents du travail récurrents et l’autre, destiné à favoriser l’embauche des salariés âgés, prévoyant la mutualisation des maladies à effet différé, et nous indiquions qu’à la suite de la promulgation du décret n°2023-1317 du 28 décembre 2023 le premier dispositif précité était abandonné mais que nous restions toujours dans l’attente impatiente du second.
MESSNER F., PRELOT P.H., WOEHRLING J.M. (dirs) avec la collaboration de I. RIASSETTO, Traité de droit français des religions, Litec, Paris, 2003, XVII+1317 p.
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,