Article 1312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 3 septembre 2011

Texte de l'article

S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.

416 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1312 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794c2a9ba5988459c44d95

1ère Chambre

66156ef5db5098996d5737c6

3ème chambre

DTA_2101232_20230615