CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de procédure civile›Article 1310

Article 1310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 3 septembre 2011
Légifrance

Texte de l'article

L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient. Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes. L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit gardien.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 octobre 1986→ 3 septembre 2011
Voir cette version →
En vigueurDepuis le 3 septembre 2011

Décisions citant cet article

34 840 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1310 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200315

8 avril 2021
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200318

8 avril 2021
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200316

8 avril 2021
CC

Projets de loi liés

15 367 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979
Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991
← Retour au Code de procédure civile

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200317

8 avril 2021
CC

soc

61372116cd580146773f0df9

10 janvier 1990
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

en_cours13 octobre 2004
Sénat

projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

adopte1 juin 1994
Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013